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Jusqu'à la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », les droits et obligations des parties en matière de charges...
Ne peuvent pas être imputés au locataire (C. com. art. R 145-35 ) : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant,...
Un bail commercial peut prévoir que le locataire, en sus du loyer et à chaque terme prévu, paiera une somme à titre de provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. En pareil...
Q57. Est-il possible de mettre à la charge du locataire, dans un bail commercial, les impôts et taxes dus par le propriétaire ?Il faut tenir compte du texte qui fixe, désormais,...
Q120. Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial. Une fois la taxe réglée, pourra-t-il en réclamer...
L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...
Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?..Question. « Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial....
Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié...
La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...