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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Charges locatives du bail commercial - Réglementation partielle des charges d'un bail commercial - 56470

    Jusqu'à la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », les droits et obligations des parties en matière de charges...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Charges locatives du bail commercial - Charges non imputables au locataire commercial - 56480

    Ne peuvent pas être imputés au locataire (C. com. art. R 145-35 ) : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant,...

    Bail commercial : attention aux provisions sur charges !

    Un bail commercial peut prévoir que le locataire, en sus du loyer et à chaque terme prévu, paiera une somme à titre de provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. En pareil...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q57. Est-il possible de mettre à la charge du locataire, dans un bail commercial, les impôts et taxes dus par le propriétaire ?

    Q57. Est-il possible de mettre à la charge du locataire, dans un bail commercial, les impôts et taxes dus par le propriétaire ?Il faut tenir compte du texte qui fixe, désormais,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.2. Régime des charges récupérables - Q120. Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial. Une fois la taxe réglée, pourra-t-il en réclamer le remboursement au locataire ?

    Q120. Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial. Une fois la taxe réglée, pourra-t-il en réclamer...

    La répartition des charges locatives dans un bail commercial

    L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...

    Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?

    Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?..Question. « Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial....

    Réforme finalisée pour les « charges » !

    Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié...

    Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

    La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...