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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Principes - 55600

    La cession du bail est le plus souvent indispensable à la cession du fonds de commerce dont le droit au bail est l'élément principal dans la mesure où l'emplacement du fonds permet d'attirer...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Définition de la cession du bail commercial - 55605

    La cession de bail est un contrat d'une nature particulière comportant cession de créance au profit du cessionnaire, mais aussi transfert à la charge de celui-ci de l'obligation de payer et d'exécuter...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Notion d'acquéreur du fonds - 55620

    La cession d'un bail commercial n'est permise sans l'accord du bailleur que si elle a lieu au profit de l'acquéreur du fonds de commerce (Cass. 3e civ. 7-2-1984 : Bull. civ. III n° 28 ), ce...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Clauses du bail relatives à la cession - Clauses exigeant l'intervention du bailleur pour la cession du bail - 55645

    L'intervention du bailleur peut résulter soit de son autorisation, soit de son concours à l'acte de cession. - Les clauses qui subordonnent la cession à l'autorisation du bailleur ont pour...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Clauses du bail relatives à la cession - Clause imposant des formalités pour la cession du bail - 55655

    Les conventions exigeant à peine d'inopposabilité la forme authentique pour une cession du droit au bail sont licites. Il s'ensuit que l'infraction à cette stipulation peut conduire à mettre...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Clauses du bail relatives à la cession - Clauses relatives à l'acquéreur du fonds de commerce - 55660

    Lorsqu'un bail interdit au locataire de céder son droit au bail sauf « à un successeur dans son commerce », la cession du droit au bail n'est autorisée qu'au profit de l'acquéreur du fonds...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Clauses du bail relatives à la cession - Stipulation d'un droit de préemption au profit du bailleur - 55665

    La clause donnant au bailleur un droit de préemption dans le cas où le locataire vendrait son fonds de commerce ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de ce dernier. Elle est donc...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Champ d'application du droit de préemption commercial - Périmètre du droit de préemption - 55680

    Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de baux commerciaux, de fonds...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Mise en œuvre du droit de préemption commercial - Information de la commune - 55690

    La cession est subordonnée à une déclaration préalable, faite par le vendeur à la commune ; elle doit préciser le prix et les conditions de la cession, l'activité le l'acquéreur pressenti,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Formalités de la cession du bail commercial - Établissement d'un état des lieux - 55755

    Cette exigence soulève des questions qui devront être résolues par les tribunaux. En particulier, s'il ressort de l'état des lieux que le local a été dégradé ou que des travaux ont été...