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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - III. Baux commerciaux ne relevant pas du statut - Bail de courte durée - 54520

    Lors de l'entrée dans les lieux du locataire, les parties peuvent conclure un bail dérogeant partiellement ou totalement au statut à la condition toutefois que la durée totale du bail ou...

    Pour des locaux : des baux dérogatoires sans limite?

    Pour des locaux : des baux dérogatoires sans limite?..Question. « Pendant combien de temps est-il possible de régulariser des baux de courte durée successifs pour des locaux loués...

    Zoom sur la convention d’occupation précaire

    Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ?...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.2. Formalisme imposé - Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?

    Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?La réponse peut être discutée. La Cour d’appel de Paris a considéré que...

    Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?

    Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?..Question. « Des locaux commerciaux ont été loués avec un bail dérogatoire de trois ans. Le locataire, resté dans...

    Bail de courte durée

    Le bail dérogatoireUn bail de courte durée échappant au statut des baux commerciaux...Bail dérogatoire de courte duréeL'article L 145-5 du Code de commerce autorise, sous conditions,...

    Bail dérogatoire

    Le bail dérogatoirePour ne pas être soumis au statut des baux commerciaux...Bail dérogatoire de courte duréeL'article L 145-5 du Code de commerce autorise, sous conditions, la conclusion...

    Un bail dérogatoire, après un bail commercial ?

    Un bail dérogatoire, après un bail commercial ?..Question. « Un locataire de locaux, loués sous bail commercial, a donné congé. Il souhaite pouvoir bénéficier d’un bail dérogatoire...

    Bail dérogatoire : où le locataire reste dans les lieux...

    La Cour de cassation vient d’être de nouveau appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque le locataire de locaux commerciaux se maintient dans les lieux... après...

    Où le locataire a droit à un « vrai » bail...

    À l’issue d’un bail dérogatoire, un locataire peut parfois bénéficier d’un « vrai » bail commercial de neuf ans. Dans ce cas, que peut/doit faire le bailleur s’il...