L

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - 50960

    Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait du bailleur - Troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur - 51005

    Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait des tiers - 51025

    Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Cas particulier des troubles de voisinage - 51040

    L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - 51200

    Le locataire est tenu de deux obligations principales : il doit user raisonnablement de la chose louée et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou, à défaut de convention,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Obligation de conservation - Dégradation et pertes - Champ d'application de la présomption de responsabilité du locataire - 51220

    L'usage raisonnable de la chose louée impose au locataire de répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Obligation de conservation - Cas particulier : l'incendie - Champ d'application de la présomption de responsabilité du locataire - 51225

    Le locataire répond, au titre des dégradations ou pertes, de l'incendie à moins qu'il ne prouve soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Respect de la destination contractuelle - Étendue de la destination contractuelle - 51260

    Outre l'obligation pour le locataire d'user de la chose louée raisonnablement, l'article 1728 du Code civil impose que cette jouissance s'effectue suivant la destination stipulée par le bail...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Respect de la destination contractuelle - Modification de la destination - 51265

    Le locataire ne peut pas modifier l'usage et la destination des lieux loués sans l'autorisation du bailleur (Cass. 3e civ. 27-5-1998 : RJDA 7/98 n° 842 ; CA Versailles 13-11-2014 n° 13/03066...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Respect de la destination contractuelle - Domiciliation d'une entreprise - 51270

    Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation comme adresse de l'entreprise et y exercer une activité sans limitation de durée dès lors qu'aucune disposition législative...