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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Location de résidences secondaires - 50045

    Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - 50100

    Les règles du Code civil relatives au louage de choses sont applicables à toute location réglementée pour les aspects des relations locatives non couverts par des dispositions spécifiques.

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.2. Pour quelles locations ?

    2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)

    3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)Un formulaire réglementaire, jadis intitulé « État des risques naturels, miniers et technologiques »...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.2. L’établissement de l’état des risques - 4.2.3. Document sur le bruit

    4.2.3. Document sur le bruitIl n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.2. Les sinistres

    4.3.2. Les sinistresLes ressources Internet du ministère de l’Écologie facilitent la tâche. Le site http://www.georisques.gouv.fr/ permet en effet d’accéder, via un moteur de recherche,...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.3. Communication des informations

    5.3.3. Communication des informationsInstallations classées (et mines). Un écrit est impératif en toutes circonstances. Le fait que l’acquéreur ne pouvait méconnaître lui-même l’installation,...

    Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    Bien saisi : incidence en vente et location ?

    Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ?...

    Le régime du dépôt de garantie en location

    Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...