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L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme étant « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant...
Toutes les relations locatives ne relevant pas de réglementations spécifiques, telles que celles relatives aux locations de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux immeubles...
La validité du bail est subordonnée aux mêmes conditions que toute autre convention, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter un contenu licite et certain...
Le locataire doit, pour prendre à bail, avoir la capacité d'accomplir des actes juridiques. En conséquence, à l'exception des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, toute personne...
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire...
Le bail doit avoir un contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 ). La nouvelle condition du contenu licite et certain ne concerne que les baux conclus à compter du 1er octobre 2016 (y compris...
La preuve du contenu du bail ne connaît pas les mêmes restrictions que celle de son existence. Les modalités de preuve sont celles prévues par le droit commun. La preuve de l'étendue du...
La commission des clauses abusives condamne la clause qui mettrait les frais liés à la conclusion d'un bail régi par le seul droit commun à la seule charge du locataire (Recommandation 2000-01...
Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement pour (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-3 ) : - les locaux à usage d'habitation...
Pour les baux autres que ceux à usage d'habitation (ou mixte), la loi n'impose pas la constitution d'un dossier de diagnostic technique mais la communication de certains des diagnostics établis...