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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble de plus de 5 logements - 65150

    La loi 2006-685 du 13 juin 2006 a créé un nouveau droit de préemption lorsque le propriétaire d'un immeuble entend vendre, dans sa totalité et en une seule fois, son immeuble à usage d'habitation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble de plus de 5 logements - Conditions pour l'ouverture du droit de préemption - 65155

    Les conditions nécessaires au possible exercice de ce droit de préemption sont les suivantes : - Il faut tout d'abord qu'il y ait une vente de l'immeuble. La loi précise que la cession de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble de plus de 5 logements - Prorogation du contrat de bail - 65160

    Si l'acquéreur prend cet engagement de prorogation, celui-ci doit être repris dans l'acte de vente, lequel doit contenir la liste des locataires concernés. La loi ne prévoit pas que cette...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble de plus de 5 logements - Procédure de mise en œuvre du droit de préemption - 65165

    Lorsqu'il y a lieu de mettre en œuvre le droit de préemption organisé par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.3. Les diagnostics ou informations spécifiques en copropriété - 1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)

    1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)Mise en copropriété. En vertu de l’article L 731-4 du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.6. Diagnostic dans le cadre d’une vente en bloc

    3.2.6. Diagnostic dans le cadre d’une vente en blocLe diagnostic technique doit porter constat sur « l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.5. Documents techniques de la copropriété

    4.3.5. Documents techniques de la copropriétéDiagnostic technique global (DTG). Pour le diagnostic requis en cas de mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q264. Un bailleur, propriétaire d’un immeuble en monopropriété, a donné congé à un locataire avec une offre de vente pour son logement. Le locataire n’a pas donné suite. Si le bailleur décide de vendre l’immeuble en totalité (en bloc) à un tiers, doit-il notifier une nouvelle offre de vente au locataire ?

    Q264. Un bailleur, propriétaire d’un immeuble en monopropriété, a donné congé à un locataire avec une offre de vente pour son logement. Le locataire n’a pas...

    Vente en « bloc » : champ d’application précisé !

    Vente en « bloc » : champ d’application précisé !..Où une vente en bloc est envisagée... En cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble d’habitation...

    Mise en copropriété : pensez aussi aux locataires...

    Dans le but affiché de lutter contre les « ventes spéculatives à la découpe » (sic), la loi Macron a organisé un dispositif particulier, destiné à protéger les locataires...