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La loi 2006-685 du 13 juin 2006 a créé un nouveau droit de préemption lorsque le propriétaire d'un immeuble entend vendre, dans sa totalité et en une seule fois, son immeuble à usage d'habitation...
Les conditions nécessaires au possible exercice de ce droit de préemption sont les suivantes : - Il faut tout d'abord qu'il y ait une vente de l'immeuble. La loi précise que la cession de...
Si l'acquéreur prend cet engagement de prorogation, celui-ci doit être repris dans l'acte de vente, lequel doit contenir la liste des locataires concernés. La loi ne prévoit pas que cette...
Lorsqu'il y a lieu de mettre en œuvre le droit de préemption organisé par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande...
1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)Mise en copropriété. En vertu de l’article L 731-4 du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...
3.2.6. Diagnostic dans le cadre d’une vente en blocLe diagnostic technique doit porter constat sur « l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état...
4.3.5. Documents techniques de la copropriétéDiagnostic technique global (DTG). Pour le diagnostic requis en cas de mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...
Q264. Un bailleur, propriétaire d’un immeuble en monopropriété, a donné congé à un locataire avec une offre de vente pour son logement. Le locataire n’a pas...
Vente en « bloc » : champ d’application précisé !..Où une vente en bloc est envisagée... En cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble d’habitation...
Dans le but affiché de lutter contre les « ventes spéculatives à la découpe » (sic), la loi Macron a organisé un dispositif particulier, destiné à protéger les locataires...