A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Définition de la vente avec faculté de rachat - 14500

    La vente avec faculté de rachat - (anciennement « vente à réméré ») - est une construction juridique ancienne, régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil, qui permet au vendeur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Conclusion de la vente avec faculté de rachat - 14510

    La vente avec faculté de rachat est soumise aux règles générales de formation des contrats synallagmatiques. Pour qu'il y ait véritablement une telle vente, la faculté de rachat doit avoir...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Situation des parties pendant la durée de la faculté de rachat - Situation du vendeur - 14540

    Le droit du vendeur se résume à un droit de créance lui permettant d'exiger la restitution du bien en conséquence de la résolution de la vente (Cass. req. 21-12-1825 : S. 1826 I p. 275 ;...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Exercice du rachat - 14560

    Le rachat doit être exercé par le vendeur ou, lorsqu'il a cédé son droit, par le cessionnaire de ce droit. Si le bien appartenait à plusieurs propriétaires, les articles 1668 à 1671 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Effets du rachat - 14580

    L'exercice du droit de rachat remet les parties dans l'état existant avant la vente. Le vendeur reprend l'immeuble exempt de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Conclusion de la vente avec faculté de rachat - 14640

    La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Situation pendant la durée du droit de rachat - Cession du droit de rachat - 14645

    La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 €. Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe de publicité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Exercice du rachat - Droits de mutation - 14680

    Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai ou, à défaut, dans les cinq ans de la vente constitue l'accomplissement d'une...

    Vente à rachat

    Acte de vente à rachat Régulariser un acte de cession de fonds de commerce avec faculté de rachatPour la cession d'un fonds de commerce avec faculté de rachat (vente à réméré)Pour une...

    Focus sur la vente avec faculté de rachat

    Pour une raison ou une autre, par exemple en raison de difficultés financières, une personne souhaite pouvoir vendre un bien immobilier, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ?...