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La vente à la découpe, dite aussi vente par lots, est une pratique qui consiste, pour le propriétaire d'un immeuble entier, à vendre celui-ci appartement par appartement. Cette vente à la...
Les deux accords collectifs de 1998 et 2005 ont le même objet, s'appliquent aux mêmes personnes (depuis leur extension par décret) et concernent les mêmes opérations (depuis l'interprétation...
Les opérations concernées par cette réglementation sont, aux termes de l'accord collectif du 9 juin 1998, « les ventes par lots de plus de dix logements dans un même immeuble » et, aux...
Les opérations réalisées dans le cadre de l'accord du 9 juin 1998 doivent impérativement respecter les étapes qui y sont prévues. En particulier, le respect des étapes préalables que...
L'accord collectif du 16 mars 2005 diffère de celui du 9 juin 1998 sur les points suivants : S'agissant de l'information, ce second accord précise que : - lorsque l'opération est menée par...
Doctrine et jurisprudence étaient partagées sur la question des sanctions applicables au non-respect des accords collectifs alors qu'aucune sanction n'est prévue par l'accord collectif du...
Q268. Ne faut-il pas prendre en compte un accord collectif, dans certains cas, pour des congés délivrés à des locataires dans le cadre d’une vente dite à la découpe ?En...
Un décret publié le 19.09.2020 a apporté une précision concernant le régime applicable pour la vente d’un logement, après division d’un immeuble. Voyons cela !
Un décret publié le 19 septembre 2020 vient d'apporter une importante précision concernant le régime applicable pour la vente d'un logement consécutive à la (sub)division d'un immeuble....
Vente après division : une importante précision !..Pour l’offre de vente « article 10 I »... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 21,...