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Acte de vente en Vefa : licéité d’une clause majorant le délai de livraison pour motif légitime..Pour une vente en Vefa…. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20e année, n° 10,...
La Cour de cassation s’est prononcée en avril 2025 sur un recours en diminution du prix de vente, engagé par l’acquéreur d’un logement en Vefa, en raison d’une surface inférieure...
La loi de finances pour 2025 comprend une mesure positive concernant le dispositif de «prêt à taux 0» (PTZ/PTZ+) dans le neuf, à partir du 1-4-2025. C’est-à-dire ?
La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par le Parlement le 6-2-2025, comporte un dispositif positif qui favorise les dons dans un cadre familial pour l’achat d’un...
Lorsqu’un logement est vendu en Vefa à un particulier, un promoteur-vendeur peut prévoir dans l’acte de vente une clause majorant ou prorogeant le délai de livraison, dans certains cas....
Lorsqu’une résidence en copropriété est construite et vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa), un acquéreur ou la copropriété dispose de recours contre le vendeur, en cas de...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les règles applicables lorsque l’acquéreur d’un logement en Vefa se plaint d’un problème de surface. Apport de la décision ?
Les pouvoirs publics ont été interpellés par des parlementaires sur certaines règles applicables dans le cadre d’un programme de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant les recours dont dispose un acquéreur (ou une copropriété) à l’égard d’un constructeur-vendeur en VEFA, en présence...
La récente loi n° 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi « Lom », comporte un nouveau dispositif légal qui intéresse la...