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    TITRE I Vente immobilière - Prix de la vente immobilière - Nécessité d'une contrepartie en argent - 107

    D'autres contrats donnent lieu à une contrepartie, mais non monétaire, ce qui permet de les distinguer de la vente. Ainsi, la dation en paiement est un acte par lequel le débiteur remet à...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Définition de la location-accession - 12500

    Issue de la loi 84-595 du 12 juillet 1984, la location-accession à la propriété immobilière est un mode particulier d'accession au logement, permettant à un acquéreur potentiel de se constituer...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Champ d'application et nature de la réglementation de la location-accession - 12520

    Le régime particulier issu de la loi du 12 juillet 1984 ne concerne que les contrats de location-accession tels que définis ci-dessus et portant sur des immeubles d'habitation ou à usage mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique de la location-accession - Conditions de forme de la location-accession - Avant-contrat de location-accession - 12540

    Le contrat de location-accession ne peut être précédé que par un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant, le vendeur s'engage...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique de la location-accession - Conditions de forme de la location-accession - Contrat définitif de location-accession - 12560

    Le contrat de location-accession doit être obligatoirement passé en la forme authentique et publié au fichier immobilier (Loi du 12-7-1984 art. 4 ). Lorsque la location-accession porte sur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique de la location-accession - Droits et obligations des parties au contrat de location-accession - Droits de l'accédant par location-accession - 12640

    L'accédant bénéficie d'un droit à la jouissance du logement pendant le cours du contrat, auquel est lié un droit personnel au transfert de propriété de ce bien.

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique de la location-accession - Droits et obligations des parties au contrat de location-accession - Droits de l'accédant par location-accession - Droit personnel au transfert de propriété du bien objet de la location-accession - 12660

    Le droit de l'accédant à acquérir la propriété de l'immeuble objet du contrat résulte de l'engagement irrévocable du vendeur de la lui transférer. En fait, le transfert de propriété...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique de la location-accession - Droits et obligations des parties au contrat de location-accession - Droits du vendeur par location-accession - 12720

    Il s'agit essentiellement de la perception de la redevance et du paiement du prix.

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique de la location-accession - Droits et obligations des parties au contrat de location-accession - Droits du vendeur par location-accession - Prix de vente de la location-accession - 12740

    Le prix doit être déterminé dans le contrat et les modalités de son paiement doivent être précisées. Généralement, le paiement du solde du prix, déduction faite de la fraction de celui-ci...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique de la location-accession - Droits et obligations des parties au contrat de location-accession - Gestion et entretien de l'immeuble objet de la location-accession pendant la période de jouissance - Obligations principales de l'accédant par location-accession - 12780

    Pendant la période de jouissance, l'accédant est tenu (Loi du 12-7-1984 art. 28 et 29 ) : - d'user de l'immeuble raisonnablement et suivant sa destination, telle qu'elle figure au contrat (habitation ou...