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Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...
Une ordonnance n°2020-666 publiée le 4 juin 2020 vient d'apporter une précision qui intéresse le régime applicable pour la cession de fonds de commerce, pendant la période d'état d'urgence...
Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente...
Compromis de cession d'une officine de pharmacieRégulariser un acte de cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensivePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons...
Cession d'une officine de pharmacieConstater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d'une officine de pharmaciePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons ici...
Contrat de cession de clientèleRégulariser en ordre un acte de cession de clientèle pour une activité libéraleObjet du contratLe contrat de cession de clientèle vise à organiser la cession,...
Acte de cession d'un bar-restaurantRégulariser un acte de cession d'un fonds de commerce de bar-restaurantPour la cession d'un fonds de commerce « bar restaurant »Pour une cession...
Compromis de cession de fonds de commerce Régulariser un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives Un engagement réciproquePromesses de vente : généralités....
Fiche de renseignements acquéreur (cession de fonds de commerce) Recueillir les renseignements utiles pour la cession d'un fonds de commerce, lorsque l'acquéreur envisagé est une personne physiquePour...
Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce Régulariser en ordre une promesse unilatérale de cession d'un fonds de commercePromesse unilatérale : généralités Avant l'ordonnance...