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    Vente de fonds en copropriété : gare à la réticence dolosive

    La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la régularité d’une vente d’un fonds de commerce, couplée de la cession d’un bail commercial, dans une copropriété....

    Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?

    Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...

    Covid-19 : précisions pour une cession de fonds de commerce

    Une ordonnance n°2020-666 publiée le 4 juin 2020 vient d'apporter une précision qui intéresse le régime applicable pour la cession de fonds de commerce, pendant la période d'état d'urgence...

    Du nouveau pour la vente d’un fonds de commerce !

    Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente...

    Cession d'un bar-restaurant

    Acte de cession d'un bar-restaurantRégulariser un acte de cession d'un fonds de commerce de bar-restaurantPour la cession d'un fonds de commerce « bar restaurant »Pour une cession...

    Cession d'une officine de pharmacie - constatation de la réalisation de la condition suspensive

    Cession d'une officine de pharmacieConstater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d'une officine de pharmaciePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons ici...

    Cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensive

    Compromis de cession d'une officine de pharmacieRégulariser un acte de cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensivePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons...

    Cession de clientèle (et d'éléments d'actif) dans le cadre d'une activité libérale

    Contrat de cession de clientèleRégulariser en ordre un acte de cession de clientèle pour une activité libéraleObjet du contratLe contrat de cession de clientèle vise à organiser la cession,...

    Acte de cession

    Acte de cession de droit au bail commercialOù le locataire cède le droit de louer les locauxObjetL'acte de cession d'un bail commercial est un acte par lequel le locataire en place cède, à...

    Acte de nantissement

    Acte de nantissement d'un fonds de commerce (cession)Régulariser un acte de nantissement pour un fonds de commerce, afin de garantir en tout ou partie le paiement du prix de vente dans le cadre...