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    TITRE I Vente immobilière - Prix - Nécessité d'une contrepartie en argent - 107

    D'autres contrats donnent lieu à une contrepartie, mais non monétaire, ce qui permet de les distinguer de la vente. Ainsi, la dation en paiement est un acte par lequel le débiteur remet à...

    Vente aux enchères : du nouveau pour lutter contre les « marchands de sommeil » !

    Un récent décret vient de finaliser un dispositif, prévu par la loi Elan, destiné à interdire à des « marchands de sommeil » d'acquérir certains biens dans le cadre d'une vente aux enchères,...

    Expropriation : quelle indemnisation ?

    Lorsque le propriétaire d’un immeuble ou terrain fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut demander une indemnisation au juge. Mais à quoi...

    Bienvenue au « BRILO » ?

    Après plus de deux ans d’attente, un récent décret est venu (enfin) préciser les contours du dispositif de bail réel immobilier, dédié au logement. Ce dispositif, d’ores et déjà...