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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Domaines d'application de la publicité foncière - Domaine de la publicité obligatoire - Publicité sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte aux tiers - Actes relatifs à certains droits personnels () - 15297

    Deux autres actes sont soumis à publicité foncière sous peine d'inopposabilité : - le contrat de concession immobilière (Loi du 30-12-1967 art. 48 s. ) ; - le contrat de crédit-bail immobilier...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Description et intérêt de l'opération de crédit-bail immobilier - 28500

    Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement.

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Champ d'application de la réglementation - Définition du crédit-bail immobilier - 28535

    Les opérations de crédit-bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Champ d'application de la réglementation - Crédit-bailleur - 28540

    Toute personne, y compris les collectivités locales, peut consentir un crédit-bail à titre isolé, mais la pratique habituelle des opérations de crédit-bail telles que les définit le Code...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Champ d'application de la réglementation - Immeuble objet du crédit-bail - 28545

    Le contrat peut porter tant sur un immeuble bâti que sur un immeuble à construire.

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Champ d'application de la réglementation - Domaine public - 28560

    Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État et de ses établissements publics peut conclure un contrat de crédit-bail avec des investisseurs privés...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Publicité du contrat de crédit-bail immobilier - 28580

    Dès lors qu'il excède douze années, le contrat de crédit-bail immobilier doit être publié au service chargé de la publicité foncière dans les conditions de droit commun (n° 29205)....

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Éléments du contrat de crédit-bail immobilier - 28640

    Le contrat de crédit-bail immobilier est essentiellement une technique de financement de nature complexe comprenant à la fois une location et la faculté d'accéder à la propriété de biens...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Éléments du contrat de crédit-bail immobilier - Aspect acquisition du crédit-bail immobilier - Faculté d'acquisition du crédit-preneur - 28680

    Dans tout contrat de crédit-bail, le locataire a la faculté de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail (C. mon. fin. art. L 313-7, 2 )...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects juridiques du crédit-bail immobilier - Éléments du contrat de crédit-bail immobilier - Aspect acquisition du crédit-bail immobilier - Prix - 28685

    Le montant du prix de vente de l'immeuble (ou valeur résiduelle) doit toujours être précisé dans le contrat. Souvent, la valeur de cession est symbolique. Quand la société de crédit-bail...