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La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur,...
La Cour de cassation a été récemment amenée à préciser sa doctrine sur ce qui peut être considéré en droit comme une vente «parfaite» pour un bien immobilier, en l’absence de finalisation...
La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...