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La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur,...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente...
La Cour de cassation a été récemment amenée à préciser sa doctrine sur ce qui peut être considéré en droit comme une vente «parfaite» pour un bien immobilier, en l’absence de finalisation...
Lettre avec proposition d'achatFormaliser une offre d'achat par un candidat-acquéreurUn acte unilatéralLa proposition ou offre d'achat émane d'un candidat acquéreur, ce qui laisse une certaine latitude...
Lettre d'intention d'achat Formaliser par écrit une lettre d'intention d'achat par un candidat-acquéreurRéglementation des offres Une ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...
L'offre d'achatFormaliser une offre par un candidat-acquéreurUn acte unilatéralLa proposition ou offre d'achat émane d'un candidat acquéreur, ce qui laisse une certaine latitude au vendeur,...
Dans une affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la pertinence d’un double recours, engagé par l’auteur d’une offre d’achat et d’un agent immobilier, à l’égard...
Le Code civil ne comportait pas jusqu’ici de textes généraux destinés à régir les offres de contrat, par exemple des offres de vente ou d’achat portant sur un immeuble. Avec la réforme...