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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - Devoir d'information - 406

    Le Code civil consacre un devoir général d'information, déjà admis en jurisprudence et par diverses lois spéciales (C. civ. art. 1112-1 ). Dès la promesse, le promettant, futur vendeur,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - 9800

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (C. civ. art. 1602 ). Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir le bien qu'il vend (C. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Devoir d'information - Devoir général d'information - Contenu de l'obligation - 9815

    L'article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d'information en imposant à celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement...

    En vente, gare (aussi) aux mauvaises odeurs... 

    Dans une affaire, les acquéreurs d’une maison située à la campagne ont reproché au vendeur d’avoir dissimulé les nuisances olfactives occasionnées par un élevage de volailles. Qu’en...

    Une déviation routière à l’horizon ?

    Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison, car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien. La décision...

    Rentabilité locative et responsabilité du vendeur

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un bien locatif n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un vendeur, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison...

    « Dites, votre grenier, il est bien aménageable ? »

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un immeuble, vendu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, n’a pas hésité à remettre en cause la vente, au seul motif que ses combles n’étaient...

    Un cadre légal... pour les « négociations »

    La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...

    « Dites, la future déchetterie, vous auriez dû m’en parler ! »

    Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente, puis demandé son annulation pour « réticence dolosive », car le vendeur ne l’avait pas informé...

    Où le constructeur se retourne contre le vendeur...

    Un constructeur de maison individuelle, confronté à un litige avec un client au sujet de l’état du sol du terrain d’assiette de la construction, a estimé devoir rechercher la responsabilité... du...