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La Cour de cassation s’est prononcée le 23‑11‑2023 sur la possibilité reconnue au gérant d’une société civile immobilière (SCI) de vendre seul, sans l’accord des associés de...
Un texte assure une protection particulière du logement familial, en présence d’un couple marié. Mais cette protection peut-elle jouer si le logement est détenu par une SCI, tel si le couple...
Une SCI familiale (constituée de proches parents), qui souhaite acheter un logement, régularise un compromis... puis se ravise en se prévalant du droit de rétractation SRU. À bon droit ?...
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) se présente en votre agence ou étude pour vous confier la vente d’un immeuble appartenant à la SCI. Il vous explique qu’il peut vendre...