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Un droit de préemption commercial… à Paris ?..Question. «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville...
Droit de préférence du locataire : des confirmations..Pour le droit de préemption «Pinel»... Dans les conditions exposées dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 15, p. 6)...
Bien agricole : un nouveau droit de préemption !..Un nouveau dispositif de droit de préemption… Une loi 2019‑1461 du 27‑12‑2019 (JO du 28‑12‑2019) , a créé un nouveau...
Des frais pour une purge rapide avec la Safer ?..Question. Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle peut préempter un bien à l’occasion...
Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez...