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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Concours avec d'autres actions - 10870

    En présence d'un vice caché, l'acheteur a intérêt à agir à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui du manquement du vendeur à son obligation de délivrance...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Titulaire de l'action - 10880

    Le plus souvent, la garantie est mise en œuvre par l'acquéreur immédiat. Il peut l'invoquer même s'il a revendu le bien, à condition d'avoir un intérêt à agir, ce qui est le cas lorsqu'il...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Option de l'acquéreur - 10900

    En application de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur qui met en œuvre la garantie des vices cachés a le choix entre : - rendre l'immeuble et se faire restituer le prix (action rédhibitoire...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Délai pour agir - Durée - 10920

    L'action en garantie des vices cachés doit être engagée par l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice (C. civ. art. 1648 ). Les juges du fond doivent préciser la date exacte de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Réparations dues par le vendeur - 10960

    Outre la restitution du prix, le vendeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette action en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire...

    Un souci de rentabilité économique, pour un bien vendu ?

    La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur un recours indemnitaire engagé par l’acquéreur d’un bien loué dans l’ancien, se plaignant d’un problème sur sa...

    Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette...

    Rentabilité locative et responsabilité du vendeur

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un bien locatif n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un vendeur, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison...

    En vente, gare au risque de pollution des sols...

    Dans une affaire où l’acquéreur d’un immeuble a été confronté à une pollution des sols, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’une grande rigueur à l’égard du vendeur,...

    Où un terrain vendu devient finalement... inconstructible

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la...