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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Option ouverte à l'acquéreur - 10340

    La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (C. civ. art. 1217 ) : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Effets de la garantie - Éviction partielle - 10590

    L'acquéreur peut demander la résolution de la vente si la partie de l'immeuble dont il est évincé est telle que sans elle il n'eût point acheté (C. civ. art. 1636 ). Les juges du fond apprécient souverainement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Effets de la garantie - Charges non déclarées - 10595

    Si la charge non apparente et non déclarée est d'une importance telle que l'acheteur, informé, n'aurait pas conclu la vente, il peut demander soit la résolution du contrat, soit des dommages-intérêts (C....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Résolution de la vente - 11800

    On a vu que l'inexécution tant des obligations du vendeur que de celles de l'acheteur peut entraîner la résolution de la vente (par exemple, en cas de défaut de délivrance ou de paiement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Résolution de la vente - Résolution judiciaire - 11820

    Le juge saisi apprécie souverainement si les manquements invoqués justifient l'anéantissement du contrat (jurisprudence constante, notamment Cass. 1e civ. 15-7-1999 : Bull. civ. I n° 245...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Résolution de la vente - Effets de la résolution - Restitutions réciproques - 11840

    La résolution de la vente entraîne la remise des parties en leur état antérieur, comme si la vente n'avait pas existé. Les parties sont tenues à une obligation de restitution réciproque...

    Un souci pour la réitération d’un compromis ?

    Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...

    Droit aux honoraires : et si la vente est remise en cause ?

    Il peut arriver qu’une vente, finalisée grâce à un agent immobilier, dûment mandaté, soit ensuite remise en question et fasse l’objet d’une résolution ou annulation. Dans ce cas,...