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Deux actions en justice sont reconnues au profit du vendeur d’un bien immobilier, s’il se plaint d’avoir vendu ou régularisé une promesse de vente pour un prix lésionnaire ou dérisoire....
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier se plaint d’avoir été floué sur le prix de vente concernant, le Code civil lui reconnaît une action spécifique dite en «rescision pour lésion»....
L’acquéreur d’un lot de copropriété dispose d’un recours particulier lorsqu’il découvre que la superficie de la partie privative est inférieure à la superficie portée dans l’acte...
Par une série d’arrêts, la Cour de cassation a fourni récemment d’importantes précisions sur le régime de l’action reconnue aux acquéreurs de lots de copropriétés, lorsqu’ils...
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...