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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Indemnisation de la victime d'un vice du consentement - Conditions d'indemnisation de la victime d'un vice du consentement - 6960

    Outre la nullité du contrat (ou au lieu et place de celle-ci), la victime d'un dol ou d'une violence peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Indemnisation de la victime d'un vice du consentement - Débiteur de l'indemnisation de la victime du vice du consentement - 6970

    En principe, l'indemnisation est due par le cocontractant de la victime auteur du dol ou de la violence. En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Indemnisation - 10350

    L'acheteur peut demander des dommages-intérêts s'il justifie avoir subi un préjudice en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance (C. civ. art. 1611 ). Il peut le faire à titre...

    Quand un vendeur tarde à finaliser la vente... 

    Lorsqu’un compromis est régularisé entre un vendeur et un acquéreur, il est d’usage d’y prévoir une date ou un délai pour finaliser la vente chez un notaire. Mais que se passe-t-il...

    Pour une clause pénale, quelle juridiction compétente ?

    Pour une clause pénale, quelle juridiction compétente ?..Question. « Quelle est la juridiction territorialement compétente pour se prononcer sur la demande d’un vendeur en paiement...

    Où la condition suspensive du prêt pose problème...

    Là où une promesse de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, le contentieux reste important lorsque le vendeur lui reproche de ne pas avoir fait le nécessaire...

    Où la superficie « Carrez » pose problème...

    La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts sur le régime de l’action dont dispose l’acquéreur en copropriété, à l’égard du vendeur et d’un prestataire, lorsqu’il se plaint...