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Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis (C. civ....
La vente n'étant pas formée, la promesse ne génère pas les obligations de la vente : l'entrée en jouissance, le transfert des risques et de la propriété et le paiement du prix interviennent...
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (C. civ. art. 1217 ) : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation...
Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...
Lorsqu’un compromis est régularisé entre un vendeur et un acquéreur, il est d’usage d’y prévoir une date ou un délai pour finaliser la vente chez un notaire. Mais que se passe-t-il...
Promesse unilatérale : le nouveau régime conforté !..Pour une promesse unilatérale de vente (PUV)... Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil comprend un...
Où un vendeur refuse de réitérer un compromis, peut-il être tenu de payer la clause pénale si l’acquéreur poursuit l’exécution forcée de la vente ? Réponse !
Une agence dûment mandatée trouve vite un acquéreur au prix convenu, et lui fait sur le champ régulariser un compromis. Mais le vendeur refuse de le signer ! Furieux, l’acquéreur...