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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Issue de la promesse - Absence de levée d'option - Défaillance du promettant - Révocation de la promesse - 2040

    Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis (C. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse ne valant pas vente - Effets de la promesse ne valant pas vente - 3060

    La vente n'étant pas formée, la promesse ne génère pas les obligations de la vente : l'entrée en jouissance, le transfert des risques et de la propriété et le paiement du prix interviennent...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Option ouverte à l'acquéreur - 10340

    La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (C. civ. art. 1217 ) : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation...

    Un souci pour la réitération d’un compromis ?

    Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...

    Quand un vendeur tarde à finaliser la vente... 

    Lorsqu’un compromis est régularisé entre un vendeur et un acquéreur, il est d’usage d’y prévoir une date ou un délai pour finaliser la vente chez un notaire. Mais que se passe-t-il...

    Promesse unilatérale : le nouveau régime conforté !

    Promesse unilatérale : le nouveau régime conforté !..Pour une promesse unilatérale de vente (PUV)... Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil comprend un...

    Une vente forcée... avec la pénalité ?

    Où un vendeur refuse de réitérer un compromis, peut-il être tenu de payer la clause pénale si l’acquéreur poursuit l’exécution forcée de la vente ? Réponse !

    Compromis vite signé = vente parfaite ?

    Une agence dûment mandatée trouve vite un acquéreur au prix convenu, et lui fait sur le champ régulariser un compromis. Mais le vendeur refuse de le signer ! Furieux, l’acquéreur...