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    Après une vente publiée : usucapion opposable ?

    Après une vente publiée : usucapion opposable ?..Question. « L’acquéreur d’un terrain a fait publier en ordre l’acte de vente. Mais une personne, qui occupe le terrain,...

    Décision de préemption annulée : et après ?

    Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise...

    En vente, gare (aussi) aux mauvaises odeurs... 

    Dans une affaire, les acquéreurs d’une maison située à la campagne ont reproché au vendeur d’avoir dissimulé les nuisances olfactives occasionnées par un élevage de volailles. Qu’en...

    Pour une clause pénale, quelle juridiction compétente ?

    Pour une clause pénale, quelle juridiction compétente ?..Question. « Quelle est la juridiction territorialement compétente pour se prononcer sur la demande d’un vendeur en paiement...

    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    Compromis : gare à la surface Carrez !

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?

    Gare aux déclarations du vendeur !

    Lorsqu’un notaire ou agent immobilier se charge de rédiger un acte de vente, il peut y formaliser telle ou telle déclaration du vendeur. Mais peut-il se contenter d’acter toutes les déclarations, sans...

    Des élus ne tiennent pas parole ?

    La responsabilité d’une commune peut-elle être recherchée si, après s’être engagée à vendre, elle fait machine arrière ? Deux affaires méritent l’attention...

    Une erreur d’identité... dans l’offre ?

    Un vendeur peut-il refuser de réitérer si celui qui signe l’avant-contrat a fourni une identité... différente dans son offre ? La Cour de cassation s’est prononcée...