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L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
Investissement défiscalisé et devoir de conseil..Question. Pendant combien de temps un acquéreur peut-il exercer en justice une action en responsabilité, à l’égard d’un vendeur professionnel...
Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...
Une vente possible... par une SCI en formation ?..Question. Une société civile immobilière (SCI) en formation, qui est en cours d’immatriculation au RCS, peut-elle régulariser une...
L’acquéreur d’un immeuble, qui est confronté à des défauts, vices ou désordres, envisage d’engager un recours à l’encontre du vendeur, mais il se demande sur quel fondement juridique...
L’ancien propriétaire d’un bien cédé à une commune, découvre que celle-ci a revendu le bien en réalisant une forte plus-value. Furieux, le propriétaire souhaite engager un recours...
L’acquéreur d’un logement souhaite pouvoir occuper les lieux dès la signature du compromis de vente, sans attendre la finalisation de la transaction. Le vendeur est d’accord sur cette...
Après une vente publiée : usucapion opposable ?..Question. « L’acquéreur d’un terrain a fait publier en ordre l’acte de vente. Mais une personne, qui occupe le terrain,...
Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise...
Dans une affaire, les acquéreurs d’une maison située à la campagne ont reproché au vendeur d’avoir dissimulé les nuisances olfactives occasionnées par un élevage de volailles. Qu’en...