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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Responsabilité - Mesureur professionnel - 37210

    L'intervention d'un professionnel (géomètre expert, métreur, architecte, par exemple) n'est pas obligatoire (Cass. 3e civ. 21-6-2006 n° 04-20.660 : RJDA 1/07 n° 36 ). Elle est néanmoins...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.1. Pour le vendeur - 7.1.1. Diagnostics et documents rattachés au DDT

    7.1.1. Diagnostics et documents rattachés au DDTPour la garantie des vices cachés. L’article L 271-4 du CCH prévoit une sanction particu­lière pour les « diagnostics » suivants :...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.4. Pour le diagnostiqueur - 7.4.1. Diagnostic erroné en vente (DDT)

    7.4.1. Diagnostic erroné en vente (DDT)Par un arrêt de principe, assorti d’un communiqué, la Cour de cassation a précisé en 2015 le régime de la responsabilité d’un diagnostiqueur,...

    Diagnostic erroné en vente et responsabilité du diagnostiqueur

    L’acquéreur d’un bien découvre que l’un des diagnostics remis lors de la vente, portant sur l’amiante, les termites, ou la performance énergétique (DPE) est erroné. Le diagnostiqueur...

    Où la superficie « Carrez » pose problème...

    La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts sur le régime de l’action dont dispose l’acquéreur en copropriété, à l’égard du vendeur et d’un prestataire, lorsqu’il se plaint...

    Diagnostic erroné = réparation !

    L’acquéreur d’un immeuble découvre que le diagnostic remis lors de la vente, portant sur l’amiante ou les termites, est erroné. Le diagnostiqueur doit-il assumer ?

    Loi Carrez et acquéreur professionnel

    Un professionnel de l’immobilier achète un logement en copropriété. Sa qualité l’empêche-t-il de se prévaloir de la loi Carrez ? La Cour de cassation s’est prononcée...

    Un diagnostic erroné, quelle réparation ?

    Un diagnostic erroné, quelle réparation ?..Où un diagnostic du « DDT » est erroné...  Par un arrêt de principe, assorti d’un communiqué, la Cour de cassation vient...

    Mesurage Carrez « erroné » : du changement !

    Un vendeur se voit contraint de restituer une partie du prix tiré de la vente d’un lot de copropriété en raison d’une erreur de métrage « loi Carrez » par un prestataire....