A
La Cour de cassation a rendu le 5‑12‑2024 un important arrêt sur les conséquences de l’annulation de la vente d’un immeuble pour dol ou réticence dolosive. Un point s’impose...
Deux actions en justice sont reconnues au profit du vendeur d’un bien immobilier, s’il se plaint d’avoir vendu ou régularisé une promesse de vente pour un prix lésionnaire ou dérisoire....
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant des restrictions de circulation aux alentours de l’immeuble concerné. La...
Dans une affaire, le vendeur d’une maison a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur au motif qu’il pouvait être tenu pour responsable du caractère «incomplet» du diagnostic «termites»...
Lorsqu’un acquéreur (particulier) régularise une promesse de vente avec une condition suspensive pour un prêt, sa responsabilité peut être parfois recherchée si la vente capote... par...
Dans le cadre de la vente d’un immeuble dans l’ancien entre particuliers, l’acquéreur peut parfois se prévaloir d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en présence...
Le Conseil d’État a été appelé à se prononcer sur le droit à indemnisation reconnu au vendeur d’un bien qui a été préempté de manière illégale par une collectivité locale, au titre...
Investissement défiscalisé et devoir de conseil..Question. Pendant combien de temps un acquéreur peut-il exercer en justice une action en responsabilité, à l’égard d’un vendeur professionnel...
Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente...