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La Cour de cassation s’est prononcée sur le recours reconnu à l’acquéreur d’un bien avec terrain qui découvre après la vente une charge non déclarée et non apparente (servitude dite...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions permettant à l’acquéreur d’un bien immobilier de se prévaloir de la garantie d’éviction du fait d’un tiers,...
En matière de vente immobilière, le Code civil assure une protection de l’acquéreur en mettant à la charge du vendeur une garantie spécifique, appelée garantie d’éviction. Sur...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale d’éviction, due en principe par le vendeur d’un bien immobilier...
Après l’achat d’un terrain pour y construire, un professionnel trouve une canalisation enfouie qui fait obstacle à son projet. Recours contre le vendeur ?
Tout acquéreur d’un immeuble qui se voit reproché une « éviction » par un tiers peut, sous conditions, se retourner contre son vendeur au titre d’une garantie prévue par le...