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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - 9800

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (C. civ. art. 1602 ). Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir le bien qu'il vend (C. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Devoir d'information - Devoir général d'information - Contenu de l'obligation - 9815

    L'article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d'information en imposant à celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement...

    Quand un bien vendu comporte aussi un étang privé...

    Dans une affaire, l’acquéreur d’une propriété comprenant un étang privé a tenté de remettre en cause la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de problèmes...

    Vente de « maison d’habitation » : gare au chauffage !

    L’acquéreur d’une maison d’habitation, après son entrée dans les lieux, découvre que l’installation de chauffage est « hors service ». Le vendeur, qui est un particulier,...

    Où un terrain vendu devient finalement... inconstructible

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la...

    « Dites, vous aviez vu le rebouchage des fissures ! »

    Pour contester sa garantie des vices cachés en raison de désordres structurels d’une maison ancienne, un vendeur a rétorqué que l’acquéreur aurait pu constater, lors de ses visites,...

    « Baissez la musique, on a une visite ! »

    Un particulier, après avoir acheté un logement au-dessus d’un bar diffusant de la musique à un volume... très élevé, n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en...