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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Différentes erreurs - a. Erreur sur les qualités essentielles - Erreur sur la contenance de l'immeuble - 5720

    En principe, l'erreur de contenance ne suffit pas à elle seule à caractériser le vice du consentement. Pour qu'il en aille autrement, la contenance doit constituer une qualité substantielle...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - 9800

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (C. civ. art. 1602 ). Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir le bien qu'il vend (C. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Devoir d'information - Devoir général d'information - Contenu de l'obligation - 9815

    L'article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d'information en imposant à celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - 9840

    Aux termes de l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Le vendeur doit donc mettre l'immeuble vendu à la disposition...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - a. L'immeuble - État de l'immeuble - 9860

    Le bien doit être délivré en l'état où il se trouve au moment de la vente (C. civ. art. 1614 ). Le moment de la vente s'entend du jour de la conclusion du contrat, qui peut correspondre...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - 9900

    L'obligation de délivrer comprend les fruits ainsi que les accessoires de l'immeuble et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (C. civ. art. 1614 et 1615 ). Les parties peuvent...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - Meubles - 9910

    Dans le silence des parties, la vente de l'immeuble n'emporte pas vente des meubles meublants. Ainsi, la clause indiquant que l'immeuble est vendu avec ses aisances et dépendances n'inclut pas...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - Autres accessoires - 9920

    Le vendeur doit délivrer les accessoires indispensables de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ. 13-11-2003 n° 02-13.974 : RJDA 2/04 n° 288 ). Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - c. La contenance de l'immeuble - 9950

    Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (C. civ. art. 1616 ). Il ne doit pas y avoir de discordance entre la contenance indiquée au contrat et la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - c. La contenance de l'immeuble - Contenance inférieure à celle prévue - 9970

    Dans les ventes « à raison de tant la mesure » où le prix de l'immeuble a été déterminé en fonction de la superficie (vente d'un terrain de tant de m2 à raison de tant d'euros le mètre...