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    Prêt immobilier : gare aux (faux) renseignements !

    Prêt immobilier : gare aux (faux) renseignements !..En matière de crédit immobilier... Dans une affaire, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité de...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Domaine d'application de la réglementation - Opérations concernées - 20010

    Sous réserve des exclusions énumérées ci-dessous (n° 20040), la réglementation s'applique aux prêts énumérés à l'article L 313-1 du Code de la consommation. Sont ainsi notamment concernés...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Domaine d'application de la réglementation - Opérations exclues - 20040

    Les opérations suivantes sont exclues du champ d'application de la réglementation (C. consom. art. L 313-2 ) : 1° Les prêts consentis aux personnes morales de droit public (État, collectivités locales,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Domaine d'application de la réglementation - Dérogations conventionnelles - 20045

    Lorsque l'opération n'entre pas dans le domaine d'application de la réglementation, les parties peuvent néanmoins y soumettre le contrat de prêt (Cass. 1e civ. 7-4-1992 n° 89-16.459 : Contrats...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Domaine d'application de la réglementation - Personnes concernées - 20060

    Doivent être considérés comme des « prêteurs » au sens de la réglementation non seulement les dispensateurs traditionnels de crédit (banques et établissements financiers) mais encore...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Domaine d'application de la réglementation - Application territoriale - 20080

    Le Code de la consommation est muet sur le domaine d'application de la réglementation dans l'espace, c'est-à-dire sur la situation des étrangers qui empruntent ou achètent en France. En application des...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Information de l'emprunteur immobilier - Publicité - Mentions requises - 20200

    Toute publicité portant sur un prêt réglementé (n° 20010 s.) doit contenir les indications suivantes (C. consom. art. L 313-4 ) : - l'identité du prêteur ; - la nature et l'objet du prêt....

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Information de l'emprunteur immobilier - Publicité - Sanctions - 20220

    L'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité ne comportant pas les mentions exigées (n° 20200) s'exposerait à une amende de 30 000 € au plus (C. consom. art. L 341-21 ). L'intermédiaire...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Information de l'emprunteur immobilier - Informations générales - 20250

    Le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent assurer la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier. Les...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 1 Protection de l'emprunteur immobilier - Information de l'emprunteur immobilier - Informations générales - Sanctions - 20258

    Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui ne respecte pas les obligations en matière d'informations générales s'expose à une amende de 30 000 € (C. consom. art. L 341-23 ).