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En matière de crédit immobilier, un dispositif légal, assorti d’une convention appelée «AERAS», vise à protéger certaines personnes ayant (eu) un grave problème de santé, afin de...
Une loi adoptée par le Parlement et publiée le 01.03.2022 est venue modifier la législation concernant l’assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction...
Un dispositif, appelé Convention AERAS, a pour objet de faciliter l’accès au crédit immobilier à certaines personnes ayant eu ou ayant un problème grave de santé, et rencontrant un problème...
Assurance emprunteur : droit à résiliation conforté !..La faculté annuelle de résiliation... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 2, p. 8, 17.03.2017)...
Dans le secteur de l’immobilier ou du bâtiment, des décisions récentes invitent les professionnels, mais aussi leurs clients, à faire preuve de grande prudence et rigueur pour la souscription...
Assurance emprunteur : droit de résiliation annuel !..Après la réforme « avortée »... Nous avons évoqué la réforme, censurée par le Conseil constitutionnel, qui...
Vous avez peut-être lu ou entendu dire qu’une loi était venue permettre à un particulier, qui finance l’achat d’un logement ou des travaux par un crédit immobilier, de changer plus...
Afin de favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, et permettre aux emprunteurs de se délier d’un contrat de « groupe » vite souscrit avec le prêteur,...