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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - 23840

    Une subvention pour dépassement du prix de référence, appelée « surcharge foncière », peut être accordée, par le préfet, lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Montant - 23850

    Le montant de la subvention de l'État, dont le taux est au plus égal à 50 % de l'assiette définie par arrêté (Arrêté LOGC9500034A du 5-5-1995 art. 14 et 15 ), ne peut dépasser (CCH art....

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Conditions tenant à l'opération - 23855

    Pour faire l'objet d'une demande de subvention, l'opération doit se situer dans l'une des situations suivantes (Arrêté LOGC9500034A du 5-5-1995 art. 18 ) : - zone urbaine d'un POS ou d'un...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Octroi de la subvention - 23860

    Pour l'attribution de la décision de subvention, la demande doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément, selon le cas, à la demande de la subvention ou du prêt prévus à...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Remboursement de la subvention - 23865

    Si les travaux ne sont pas commencés dans les 18 mois de la décision de subvention ou s'il n'est pas justifié de leur achèvement dans les 4 ans de cette même décision, le préfet exige...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention anticipée pour acquisition foncière - 23880

    Une subvention anticipée est possible pour le financement des acquisitions foncières. Elle ouvre droit à un prêt de la CDC et est attribuée aux HLM et SEM (ou leur profite indirectement),...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en Île-de-France - Construction, acquisition et amélioration de logements locatifs sociaux - 23940

    Ces subventions spécifiques aux opérations réalisées en Île-de-France sont régies par l'article D 381-4 du CCH. Elles peuvent être cumulées avec les autres subventions prévues par le...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en Île-de-France - Acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés - 23945

    Les subventions concernant les opérations d'acquisition, avec ou sans amélioration, de fonds de commerce d'hôtels meublés réalisées en Île-de-France sont régies par l'article D 381-5...

    Du nouveau pour les aides «Action Logement»

    Dans le cadre d'un communiqué interministériel publié le 5 février 2021, les pouvoirs publics viennent de procéder à diverses annonces concernant certains dispositifs gérés par le groupe...

    Tour d’horizon sur le PLF pour 2016

    Comme chaque fin d’année, le secteur de l’immobilier ou du bâtiment est susceptible d’être impacté par la loi de finances. Le gouvernement a déposé sa copie concernant le projet de...