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Dans le cadre de la récente réforme du droit des sûretés, les pouvoirs publics ont procédé à une refonte du cadre légal concernant les privilèges immobiliers spéciaux, et notamment...
La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur certaines règles applicables en matière de purge et de radiation d’une hypothèque inscrite sur un immeuble, notamment...
Privilège du vendeur : des précisions !..Pour le privilège reconnu au vendeur d’un immeuble... En cas de vente d’un immeuble, le vendeur est un créancier dit privilégié, sur...
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...