A
Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...
Privilège du vendeur : des précisions !..Pour le privilège reconnu au vendeur d’un immeuble... En cas de vente d’un immeuble, le vendeur est un créancier dit privilégié, sur...
PUV : une levée d’option... à publier ?..Question. « Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) est régularisée, le bénéficiaire de la promesse est-il tenu de procéder...
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...