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Depuis le 1-1-2025, de nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en bon ordre «l’état des risques» qui est requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier....
La nouvelle fiche d'information, qui est parfois à joindre à l'état des risques requis en vente et location, est enfin disponible. Explications.
La réglementation sur l'état des risques, requis en vente et location, a évolué le 1er janvier 2025. Un point s'impose à ce sujet.
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant d’avoir été mal informé sur le «risque d’inondation» pour l’immeuble...
Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce...
La loi n°2021-1104 du 22 août 2022 (dite loi «Climat et résilience»), complétée par une ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 (JO du 07.04.2022), a procédé à une réforme visant à...
État des risques en vente et location : du nouveau..Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir...
Pour la vente d’un immeuble ou de locaux, un «état des risques» comprenant diverses informations doit être fourni à l’acquéreur, notamment pour des sinistres liés à une catastrophe...
Un décret publié le 6 février 2024 est venu compléter la réglementation applicable concernant «l'état des risques» requis pour la vente d'un bien immobilier. Quelle est l'incidence de...
De nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en ordre l’état des risques requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier. Explications...