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Un décret publié le 20-11-2024 a créé un nouveau dispositif, favorable aux lotisseurs, qui facilite la commercialisation par anticipation de lots dans le cadre d’un lotissement...
Le Code de l’urbanisme impose de fournir certaines informations spécifiques dans les actes de vente portant sur un terrain à bâtir, là où un acquéreur envisage de construire un immeuble...
Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à...
Depuis la loi SRU de 2010, le Code de l’urbanisme impose de fournir des informations particulières dans les actes de vente de terrains, là où un acquéreur envisage d’édifier un immeuble...
La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité, ou non, du texte sur le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un terrain...
S’il convient de « purger » en ordre le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un logement à un acquéreur non professionnel, faut-il en faire de même...