A
À la suite d’un long procès qui a durée de plus de 15 ans, la Cour de cassation s‘est prononcée sur la responsabilité d’un opérateur professionnel mis en cause par des acquéreurs,...
Un décret publié le 19.09.2020 a apporté une précision concernant le régime applicable pour la vente d’un logement, après division d’un immeuble. Voyons cela !
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif spécifique, régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et à respecter en cas de vente de logements...
Vente après division : gare aux locataires !..En cas de vente après division... Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, le divise...
Depuis la loi SRU de 2010, le Code de l’urbanisme impose de fournir des informations particulières dans les actes de vente de terrains, là où un acquéreur envisage d’édifier un immeuble...
Dans le but affiché de lutter contre les « ventes spéculatives à la découpe » (sic), la loi Macron a organisé un dispositif particulier, destiné à protéger les locataires...