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Lorsqu’un acquéreur non professionnel régularise un compromis de vente portant sur un logement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation. Comment l’acquéreur doit-il s’y prendre...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, le 19 décembre 2024, sur la manière dont se calcule le délai de rétraction de dix jours reconnu en vente à un acquéreur non professionnel...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité, pour un professionnel exerçant dans le secteur de l’immobilier, de se prévaloir du droit de rétractation dit SRU après...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la possibilité, pour l‘acquéreur d’un logement qui veut exercer son droit de rétractation, d’en passer... par un courriel. Alors ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur les règles applicables lorsque le droit de rétractation dit SRU est reconnu à un acquéreur ou un client...
Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?..Question. « En tant qu’agent immobilier, pour purger en ordre le droit de rétractation reconnu à un acquéreur(CCH art. L 271-1)pour un...
Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ?
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant l’exercice du droit de rétractation « SRU », prévu par l’article L 271-1 du CCH, par un acquéreur...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...
La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?