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Lorsqu’un acquéreur non professionnel régularise un compromis de vente portant sur un logement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation. Comment l’acquéreur doit-il s’y prendre...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, le 19 décembre 2024, sur la manière dont se calcule le délai de rétraction de dix jours reconnu en vente à un acquéreur non professionnel...
Le futur gérant d’une société commerciale (SARL...) ou SCI souhaite très vite régulariser un acte de vente ou un bail pour un immeuble ou des locaux. L’acte de vente peut-il être signé...
La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2023 des décisions majeures visant à modifier sa jurisprudence lorsqu’une opération immobilière pour le compte d’une société en cours...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité, pour un professionnel exerçant dans le secteur de l’immobilier, de se prévaloir du droit de rétractation dit SRU après...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la possibilité, pour l‘acquéreur d’un logement qui veut exercer son droit de rétractation, d’en passer... par un courriel. Alors ?
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier en commun, notamment des époux ou des concubins, les acquéreurs peuvent prévoir un «pacte tontinier» pour assurer leur protection...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur les règles applicables lorsque le droit de rétractation dit SRU est reconnu à un acquéreur ou un client...
L’acquéreur d’un logement souhaite pouvoir occuper les lieux dès la signature du compromis de vente, sans attendre la finalisation de la transaction. Le vendeur est d’accord sur cette...
Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?..Question. « En tant qu’agent immobilier, pour purger en ordre le droit de rétractation reconnu à un acquéreur(CCH art. L 271-1)pour un...