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Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut parfois bénéficier, pour certains contrats conclus avec des prestataires, de la protection reconnue à un consommateur...
Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable...
Pour une raison ou une autre, un agent immobilier (ou le gérant d’une agence immobilière) souhaite acquérir un immeuble rentré sous mandat. Dans ce cas, comment doit-il s’y prendre ?...
Depuis le 1er octobre 2016, de nouveaux textes dans le Code civil régissent les cas où des contrats peuvent être annulés en justice en raison d’un vice du consentement. Ils sont à...
La réforme du droit des contrats est venue procéder à une refonte des textes du Code civil régissant la « condition suspensive », dont on connaît l’importance tel pour des...
Le Code civil ne comportait pas jusqu’ici de textes généraux destinés à régir les offres de contrat, par exemple des offres de vente ou d’achat portant sur un immeuble. Avec la réforme...
La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...
Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...
Dans le cadre de la vaste réforme du droit des contrats, finalisée par une ordonnance du 10.02.2016, les pouvoirs publics ont décidé de créer un nouveau texte pour « régir »...
Très attendue, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations vient d’être publiée au Journal Officiel le 11.02.2016. Que faut-il vite savoir à ce sujet ?