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Chargé d’un acte de vente pour un bien récemment construit ou modifié, un notaire se voit remettre une attestation falsifiée ou erronée pour une assurance ou des travaux. Peut-il voir...
Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue......
Les pouvoirs publics se sont (enfin) décidés à publier le décret prévu sur la garantie financière d’achèvement (GFA), exigée pour réaliser un programme commercialisé sous le régime...
Des décisions récentes confirment que les juges n’entendent guère badiner avec les professionnels pour l’information et le conseil à prodiguer à l’égard de particuliers investissant...
Lorsqu’un « investisseur » envisage d’acheter un bien pour en tirer un avantage fiscal (dispositifs Pinel, Malraux, LMNP, etc.), la Cour de cassation fait peser sur (ses) divers interlocuteurs...
Au vu d’un récent arrêt de la Cour de cassation, un notaire qui se voit chargé de régulariser une vente en VEFA a tout intérêt à se pencher sur la date du permis de construire délivré...
Immeuble hors d’eau : pas « d’air » admis ?.. Pour apprécier le stade « hors d’eau »... Tout promoteur en VEFA ou constructeur CMI connaît l’importance...