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Une personne peut devenir propriétaire d’un bien immobilier, par le mécanisme de la prescription acquisitive, appelée aussi «usucapion». Quelles sont les règles applicables ? À...
Lorsqu’il est mis fin à une indivision pour un bien indivis, un texte du Code civil permet à un indivisaire d’être indemnisé au titre de dépenses de travaux qu’il a payés avec ses...
La Cour de cassation a rendu fin juin 2022 un important arrêt concernant les règles à respecter pour les plans pouvant être annexés à l’état descriptif de division (EDD)...
Un bail commercial sans renouvellement possible ?..Question. Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire...
Règlement de copropriété : des recommandations..Pour la rédaction/mise en conformité d’un règlement… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5,...
Une loi du 21.02.2022, dite loi «3DS», comporte un texte à prendre en compte pour un règlement de copropriété, pour une copropriété à venir ou existante. C’est-à-dire ?
Une ordonnance est venue instaurer des règles visant à suspendre des délais applicables pour certaines décisions ou certains actes des administrations, dans le cadre de vos activités ou...
Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable...
La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965 de divers textes destinés à préciser la manière dont le statut de la copropriété doit s’appliquer, p.ex....
Dans le secteur de l’immobilier ou du bâtiment, des décisions récentes invitent les professionnels, mais aussi leurs clients, à faire preuve de grande prudence et rigueur pour la souscription...