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Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ?...
Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...
La Cour de cassation a rendu une décision qui invite tout agent immobilier et notaire à faire preuve de prudence et rigueur, lors de la vente d’un bien, concernant l’indemnité susceptible...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle)...
De nouvelles décisions de la Cour de cassation invitent à la plus grande rigueur les opérateurs (promoteurs-vendeurs...) et intermédiaires (agents immobiliers...) qui commercialisent...
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) est régularisée entre des particuliers, il est d’usage de prévoir le versement d’une indemnité d’immobilisation par le bénéficiaire....
La Cour de cassation a apporté en mars 2023 une importante précision sur les règles applicables lorsqu’un terrain est vendu à un acquéreur pour un projet de travaux, en faisant...
La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant...
Dans le cadre de vos activités ou à l’occasion d’une vente, vous pouvez être confrontés à des litiges concernant le raccordement d’un bien ou terrain au réseau d’eau potable, ou...
Un arrêt de la Cour de cassation du 26-10-2022 invite à la plus grande rigueur tout agent immobilier et notaire, lorsqu’il intervient pour un acte de vente portant sur un terrain avec un...