P
Un arrêté ministériel publié ce 26 janvier 2025 vient de fixer le taux de cotisation due par un notaire pour le financement du dispositif de garantie collective. Cela donne quoi?
Des arrêtés ministériels publiés le 29 décembre 2024 sont venus finaliser la nouvelle réglementation concernant les inspections des offices notariaux.
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant d’avoir été mal informé sur le «risque d’inondation» pour l’immeuble...
Le garde des Sceaux, Ministre de la justice, a publié, le 11 octobre 2024, un décret qui intéresse la profession notariale. Voyons cela...
L'organisme TRACFIN a récemment publié un nouveau document qui intéresse les notaires et agents immobiliers, concernant la réglementation «anti-blanchiment» (LCB-FT). Qu'en retenir?
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 août 2024, un décret qui concerne la profession notariale. Que faut-il vite savoir?
La Cour de cassation a rendu le 19 juillet 2024 d'importantes décisions concernant les règles applicables pour la prescription en matière d'action en responsabilité civile, notamment professionnelle. Que...
Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ?...
La loi dite «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024 est venue renforcer l’arsenal pénal visant à lutter contre les «marchands de sommeil». Les agents immobiliers et notaires restent tenus,...
L'organisme TRACFIN a publié le 11 avril 2024 un rapport d'activité qui intéresse notamment les notaires et agents immobiliers. Qu'en retenir?