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Le Conseil d’État vient d’apporter une importante précision sur les règles applicables en matière de déduction de la TVA par un marchand de biens, dans le cadre d’une opération d’acquisition-revente d’un...
Dans le cadre de ses activités, un marchand de biens ou opérateur peut être intéressé par un terrain/immeuble saisi et vendu aux enchères devant le tribunal, en espérant faire une belle...
Si un vendeur professionnel ne peut en principe, par le biais d’une clause d’un acte de vente, s’exonérer de la garantie des vices cachés, il peut en aller autrement en présence d’un...
Un constructeur de maison individuelle, confronté à un litige avec un client au sujet de l’état du sol du terrain d’assiette de la construction, a estimé devoir rechercher la responsabilité... du...
Un professionnel de l’immobilier achète un logement en copropriété. Sa qualité l’empêche-t-il de se prévaloir de la loi Carrez ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Dans le cadre de ses activités, un marchand de biens est-il présumé avoir une compétence particulière en construction ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Après avoir subi un redressement fiscal en pensant à tort bénéficier du dispositif (ancien) Malraux, un acquéreur a fait un procès au marchand de biens qui lui avait vendu le bien concerné....
Un texte prohibe la cession à titre onéreux, par un professionnel de l’immobilier, des droits liés à une promesse de vente qu’il a pu signer. Quelle est la portée exacte de cette interdiction ? Le...