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Lorsqu’un terrain fait l’objet d’une division en lots pour un projet de construction, un opérateur peut bénéficier d’un mécanisme de «cristallisation» des règles d’urbanisme....
Lorsqu’un immeuble a été réalisé sans permis de construire, ou en méconnaissance du permis délivré, le juge civil peut parfois ordonner sa démolition. Qui peut demander la démolition ?...
Un décret publié le 7 avril 2017, qui concerne la profession d’architecte, comporte une importante nouveauté destinée à renforcer la lutte contre les fraudes et les « signatures...