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Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
Si le propriétaire d’un bien immobilier est exproprié à la suite d’une déclaration d’utilité publique (DUP), la loi lui reconnaît un droit à indemnisation, mais aussi un droit de rétrocession/priorité...