C
Un acquéreur en VEFA découvre, après la livraison, que la surface du bien concerné est inférieure à celle prévue et visée dans l’acte de vente. Dispose-t-il alors d’un recours pour...
La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur...
Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs,...
Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue......
Où un contrat de réservation peut être annulé.....La problématique. Pour une raison ou une autre, un contrat de réservation, signé par un acquéreur dans le cadre d’une vente en VEFA,...
Le recours dont dispose un acquéreur en VEFA à l’égard de son vendeur, pour des vices apparents à la livraison, obéit à un régime particulier. C’est-à-dire ?