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Les pouvoirs publics ont finalisé fin 2022, par un décret et un arrêté ministériel, la réglementation applicable pour le «carnet d’information du logement» (CIL), prévu par la loi...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les règles applicables lorsque l’acquéreur d’un logement en Vefa se plaint d’un problème de surface. Apport de la décision ?
Les pouvoirs publics ont été interpellés par des parlementaires sur certaines règles applicables dans le cadre d’un programme de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur...
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique)...
Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?
Les pouvoirs publics viennent de finaliser, par un arrêté ministériel paru le 07.11.2019, le dispositif prévu par la loi Elan pour les travaux réservés par un acquéreur, dans le cadre...
Un acquéreur en VEFA découvre, après la livraison, que la surface du bien concerné est inférieure à celle prévue et visée dans l’acte de vente. Dispose-t-il alors d’un recours pour...
Du nouveau pour les travaux réservés en VEFA !..Pour le dispositif prévu en VEFA... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 22,...
La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...